Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture, par la société La Cabine Bretonne, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est 3 rue du Docteur Aussant à Rennes (35700), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 100 783 075 (ci-après « l’éditeur »), d’un droit d’usage du logiciel Captivo sous forme d’abonnement, ainsi que des services en ligne associés — galeries, partage par QR code, application companion.

Le client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Les dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux clients ayant cette qualité.

2. Essai gratuit

L’essai dure 30 jours à compter de la première ouverture du logiciel. Il donne accès à l’ensemble des fonctions de l’offre Studio. Aucun moyen de paiement n’est demandé et aucun abonnement ne se déclenche automatiquement à son terme.

À l’expiration de l’essai, le logiciel cesse de créer des sessions et d’imprimer. Les fichiers produits pendant l’essai restent sur le disque du client et demeurent consultables et exportables.

3. Offres et prix

Trois offres sont proposées : Essentiel, Pro et Studio. Leur contenu figure sur la page tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute pour les clients établis en France. Les clients professionnels d’un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés hors taxes, en autoliquidation.

Une « cabine » désigne un poste informatique sur lequel le logiciel est activé. Essentiel autorise une cabine, Pro trois cabines, Studio un nombre illimité. Le transfert d’une activation d’un poste à un autre se fait librement depuis l’espace client.

4. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, selon le choix du client. Il se reconduit tacitement pour une durée identique.

Le client est informé par courrier électronique 15 jours avant chaque échéance annuelle, conformément à l’article L.215-1 du code de la consommation lorsque celui-ci est applicable.

La résiliation s’effectue depuis l’espace client, sans motif et sans formalité. Elle prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf dans le cas prévu à l’article 8.

Un abonnement mensuel peut être interrompu puis repris à tout moment. Un abonnement annuel ne peut pas être suspendu en cours de période : c’est la contrepartie du tarif réduit.

5. Fin d’abonnement et sort des données

À la fin de l’abonnement, le logiciel repasse en mode lecture seule : le client conserve l’accès à ses sessions, photos, modèles et réglages enregistrés localement, mais ne peut plus créer de session ni imprimer.

Les galeries en ligne publiées restent accessibles 60 jours après la fin de l’abonnement, puis sont supprimées des serveurs et des sauvegardes. Il appartient au client de les exporter avant ce terme. L’éditeur envoie un rappel 15 jours avant la suppression.

6. Obligations du client

Le client fait son affaire de la conformité de son activité, notamment du recueil des autorisations nécessaires à la prise de vue et à la diffusion des images des personnes photographiées. L’éditeur ne fournit aucun conseil juridique sur ce point et n’intervient pas dans la relation entre le client et ses propres clients ou leurs invités.

Le client s’engage à ne pas utiliser le logiciel pour produire ou diffuser des contenus illicites.

7. Support et périmètre

Le support porte sur le fonctionnement du logiciel Captivo et des services en ligne associés. Il ne couvre pas le matériel du client, les pilotes des fabricants tiers, le système d’exploitation, l’antivirus ni la connexion réseau. Ce périmètre est détaillé sur la page support.

Les délais de réponse indiqués sur la page tarifs sont des objectifs, non des engagements contractuels assortis de pénalités. La disponibilité téléphonique de week-end mentionnée pour l’offre Studio est une facilité, non une garantie de service.

8. Disponibilité des services en ligne

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des galeries et du partage par QR code. Aucun niveau de service chiffré n’est garanti.

En cas d’indisponibilité continue des services en ligne supérieure à 72 heures et imputable à l’éditeur, le client peut demander un avoir au prorata de la durée d’indisponibilité. La prise de vue et l’impression, qui fonctionnent hors ligne, ne sont pas concernées.

9. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de clientèle ou de l’atteinte à l’image résultant d’une défaillance survenue lors d’une prestation.

Il appartient au client de tester sa configuration complète avant toute prestation et de prévoir une solution de repli. Cette recommandation est rappelée sur la page téléchargement.

10. Cessation d’activité de l’éditeur

Captivo est édité par une structure de très petite taille. En cas de cessation définitive de l’activité d’édition, l’éditeur s’engage à publier, dans un délai de 90 jours, une version du logiciel dont l’activation ne dépend plus d’un abonnement, permettant la poursuite de la prise de vue et de l’impression hors ligne.

Les clients disposant d’un abonnement en cours sont prévenus au moins 60 jours à l’avance et conservent la possibilité d’exporter l’intégralité de leurs galeries pendant cette période. Les sommes correspondant à la période non exécutée sont remboursées au prorata.

11. Modification des conditions

Toute modification substantielle des présentes conditions ou des tarifs est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client dispose de ce délai pour résilier sans frais, avec remboursement au prorata s’il est en abonnement annuel.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Captivo étant vendu à des professionnels, la médiation de la consommation ne s’applique pas. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

Version du 9 septembre 2026. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur simple demande.